Conditions générales d'utilisation et de vente — Consommateurs

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Midow — application mobile, site midow.fr et boutiques en ligne des producteurs — par toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « vous » ou « le Client »).

Elles sont éditées par Midow, société par actions simplifiée, SIREN 922 118 401, siège social LALYS, 53500 SAINT-PIERRE-DES-LANDES, France.

2. Le rôle de Midow — point essentiel

Midow est un intermédiaire, pas un vendeur. Midow exploite une place de marché au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation : elle met en relation des producteurs et des consommateurs, et fournit les outils techniques de commande et de paiement.

Le contrat de vente est conclu directement entre vous et le producteur. Le producteur est seul vendeur et seul responsable :

• de l'existence, de la description, du prix et de la disponibilité de ses produits ;
• de la qualité, de la conformité, de la sécurité sanitaire et de l'étiquetage de ses produits ;
• du respect des règles d'hygiène, de traçabilité et de la réglementation applicable à son activité ;
• de la remise effective de la commande et de la garantie légale de conformité.

Midow n'est partie à aucun contrat de vente. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait des produits, sauf faute qui lui serait personnellement imputable dans la fourniture du service technique.

Le classement des producteurs affiché sur la plateforme repose sur la proximité géographique, la disponibilité des produits et la note moyenne des avis. Aucun producteur ne peut acheter une position dans ce classement.

3. Compte

La création d'un compte est nécessaire pour commander. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et vous engagez à les tenir à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Le service n'est pas ouvert aux personnes de moins de 15 ans. Un compte peut être créé par courriel et mot de passe, ou via un compte Google.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application ou la page prévue à cet effet. La suppression n'efface pas les données que Midow doit légalement conserver, notamment les pièces comptables des commandes déjà passées.

4. Commande

Vous sélectionnez des produits auprès d'un seul producteur par commande, choisissez un point de retrait, une date et un créneau, puis validez. Le récapitulatif affiché avant validation constitue votre commande.

La commande vaut acceptation du prix et des présentes conditions. Elle est transmise au producteur, qui peut l'accepter ou la refuser. La vente n'est formée qu'à l'acceptation par le producteur. En cas de refus, aucune somme n'est due et l'éventuelle autorisation bancaire est libérée.

Le producteur peut proposer une modification de la commande (produit indisponible, quantité ajustée). Vous êtes libre de l'accepter ou de la refuser ; en cas de refus, la commande est annulée sans frais.

5. Prix, frais et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils sont fixés librement par le producteur, qui est seul responsable de leur exactitude et du taux de TVA appliqué.

Frais de service. Un montant de 0,50 € par commande peut s'ajouter au total. Il rémunère le service technique fourni par Midow : paiement sécurisé, hébergement et fonctionnement de la plateforme. Il est toujours affiché avant validation, et n'est jamais facturé pour les commandes passées auprès d'un producteur abonné à la formule Premium.

Consignes. Certains produits sont vendus avec une consigne d'emballage, affichée séparément. Elle vous est restituée par le producteur au retour du contenant, selon les modalités qu'il indique.

Modalités de paiement. Selon ce que le producteur propose :

• Par carte bancaire, via notre prestataire Stripe. Votre carte est autorisée à la commande, puis débitée seulement après acceptation par le producteur. Midow n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires.
• Sur place au moment du retrait (espèces, chèque ou carte, selon ce qu'accepte le producteur). Le paiement s'effectue alors directement auprès de lui.

Les sommes encaissées par carte sont versées au producteur, déduction faite de la commission due à Midow au titre de son service d'intermédiation.

6. Retrait

Les produits sont à retirer au point, à la date et au créneau choisis. Il vous appartient de vous y présenter. En cas d'empêchement, prévenez le producteur par la messagerie de la plateforme dans les meilleurs délais.

À défaut de retrait dans le créneau convenu et sans information préalable, le producteur peut disposer des produits, notamment s'il s'agit de denrées périssables, sans que le prix vous soit restitué. Cette conséquence tient à la nature des produits concernés.

7. Droit de rétractation — dérogation importante

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas :

• aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (3°) — ce qui couvre l'essentiel des produits alimentaires frais proposés sur Midow ;
• aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (3°) ;
• aux biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (4°).

Pour les produits non périssables, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter du retrait pour exercer votre droit de rétractation, en écrivant au producteur via la messagerie ou à contact@midow.fr. Les frais de retour sont à votre charge.

Cette dérogation ne fait pas obstacle aux garanties légales : garantie de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), que le producteur vous doit en tant que vendeur.

8. Annulation et remboursement

Vous pouvez annuler une commande sans frais tant qu'elle n'a pas été acceptée par le producteur. Après acceptation, l'annulation relève de l'accord du producteur.

En cas d'annulation par le producteur, de produit non remis ou non conforme, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la décision. Les commandes réglées sur place sont remboursées directement par le producteur.

9. Avis et messagerie

Vous pouvez publier un avis après une commande effectivement passée. Les avis sont rattachés à une commande réelle ; Midow ne publie aucun avis fictif et ne rémunère aucun avis, conformément à l'article L111-7-2 du Code de la consommation.

Vos avis et messages doivent rester loyaux et respectueux. Midow peut retirer sans préavis tout contenu injurieux, diffamatoire, discriminatoire, manifestement inexact, portant atteinte à la vie privée d'un tiers ou étranger à l'expérience d'achat. Le producteur dispose d'un droit de réponse publique.

En publiant un contenu, vous concédez à Midow une licence gratuite et non exclusive de reproduction et d'affichage de ce contenu sur la plateforme, pour la durée de sa publication.

10. Blocage et suspension

Vous pouvez bloquer un producteur, ce qui interrompt les échanges et empêche toute nouvelle commande entre vous, dans les deux sens. Le blocage est réversible.

Midow peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, de fraude, d'usage abusif du service ou de comportement portant atteinte à autrui. Sauf urgence ou obligation légale, cette mesure est précédée d'une information et vous pouvez présenter vos observations à contact@midow.fr.

11. Disponibilité du service

Midow met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu pour maintenance ou en cas d'événement échappant au contrôle de Midow. Midow ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité imputable à votre connexion, à votre appareil ou à un prestataire tiers.

12. Responsabilité

La responsabilité de Midow se limite au service technique d'intermédiation qu'elle fournit. Elle ne répond pas des produits, dont le producteur est seul vendeur.

Aucune stipulation des présentes ne saurait écarter ou limiter la responsabilité de Midow en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni les droits que vous tenez de dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa charte graphique, ses textes, son code source et ses bases de données sont la propriété exclusive de Midow. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

15. Modification des conditions

Midow peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande.

16. Réclamations, médiation et litiges

Adressez toute réclamation à contact@midow.fr. Nous nous engageons à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté une résolution directe avec nous.

Deux médiateurs peuvent être compétents, selon l'objet du litige.

Un litige portant sur un produit — non-conformité, produit non remis, qualité, remboursement d'une vente — vous oppose au producteur, qui en est le vendeur. C'est son médiateur qu'il convient de saisir. Chaque producteur est tenu d'adhérer à un dispositif de médiation et de vous en communiquer les coordonnées ; vous pouvez les lui demander directement, ou nous écrire pour que nous les obtenions.

Un litige portant sur le service Midow — frais de service, compte, fonctionnement de la plateforme, publication d'un avis — relève du médiateur de Midow. Nous procédons actuellement à la désignation d'un médiateur agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ; ses coordonnées et son mode de saisine seront publiés ici. Dans l'intervalle, adressez votre réclamation à contact@midow.fr : nous nous engageons à l'instruire de bonne foi.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles applicables ; en votre qualité de consommateur, vous conservez la faculté de saisir la juridiction de votre lieu de résidence.