Conditions générales d'utilisation — Producteurs

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la relation entre Midow, société par actions simplifiée, SIREN 922 118 401, siège social LALYS, 53500 SAINT-PIERRE-DES-LANDES, et tout professionnel inscrit sur la plateforme pour y proposer ses produits (ci-après « le Producteur »).

L'inscription vaut acceptation sans réserve des présentes. Elles constituent, avec la politique de confidentialité et les conditions tarifaires en vigueur, l'intégralité de l'accord entre les parties.

2. Nature du service

Midow fournit un service technique d'intermédiation : référencement, prise de commande, encaissement via un prestataire de paiement, messagerie, outils de gestion et, pour les abonnés, un site de vente dédié.

Midow n'achète ni ne revend aucun produit. Elle n'est ni mandataire, ni commissionnaire, ni distributeur. Le Producteur vend directement au consommateur, en son nom et pour son compte.

Les présentes ne créent aucune société, aucun contrat de travail, aucune franchise ni exclusivité entre les parties. Le Producteur reste libre de vendre par tout autre canal.

3. Inscription et vérification

Le Producteur doit être régulièrement immatriculé et exercer une activité conforme à la réglementation applicable. Il communique un SIRET valide et les informations demandées.

L'accès à l'encaissement par carte suppose l'ouverture d'un compte auprès de notre prestataire de paiement Stripe, et la fourniture directe à celui-ci des pièces d'identité et coordonnées bancaires exigées par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment. Midow n'a pas accès à ces pièces.

Midow peut refuser une inscription ou la suspendre si les informations sont inexactes, incomplètes ou invérifiables.

4. Obligations du Producteur

Le Producteur s'engage à :

• proposer des produits dont il a la pleine disposition, décrits de façon exacte, avec les mentions obligatoires (dénomination, origine, allergènes, poids ou volume, DLC ou DDM lorsque requis) ;
• respecter la réglementation sanitaire, d'hygiène, de traçabilité et d'étiquetage applicable à son activité, ainsi que les obligations propres aux mentions valorisantes qu'il revendique (bio, AOP, IGP, fermier…) ;
• fixer ses prix et appliquer les taux de TVA corrects, dont il est seul responsable ;
• maintenir à jour ses stocks, ses points de collecte et ses créneaux ;
• traiter les commandes avec diligence, honorer les créneaux annoncés et informer sans délai le client de toute difficulté ;
• assurer les garanties légales de conformité et des vices cachés dues au consommateur, et traiter les réclamations relatives à ses produits ;
• souscrire les assurances nécessaires, notamment une responsabilité civile professionnelle couvrant son activité ;
• adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en communiquer les coordonnées à ses clients. En sa qualité de vendeur, le Producteur est seul tenu de cette obligation pour les litiges portant sur ses produits (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Midow ne peut y satisfaire à sa place, n'étant pas partie au contrat de vente ;
• ne publier que des contenus dont il détient les droits, et s'abstenir de tout contenu trompeur ou illicite.

Le Producteur garantit Midow contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement à ces obligations, y compris les frais de défense raisonnables.

5. Abonnement et commission

Abonnement. Midow propose un abonnement donnant accès à des fonctionnalités étendues, notamment une boutique en ligne sur un sous-domaine dédié, le paiement sur place et la suppression des frais de service pour les clients.

L'abonnement est payable d'avance et se renouvelle par tacite reconduction. Il peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Tarifs en vigueur (montants hors taxes) :

La formule Premium donne accès à la boutique en ligne sur sous-domaine dédié, au paiement sur place, et supprime les frais de service supportés par vos clients. L'abonnement annuel équivaut à dix mois payés pour douze.

Les frais de service de 0,50 € sont facturés au client, non au producteur. La commission et les frais bancaires sont prélevés sur le montant encaissé, avant versement.

Ces tarifs sont également affichés dans le portail producteur. En cas de divergence, les tarifs du portail au jour de la souscription prévalent.

Les fonctionnalités liées à l'abonnement ne sont activées qu'après encaissement effectif du paiement. Un paiement échoué, refusé ou annulé n'ouvre aucun droit d'accès. En cas d'échec de renouvellement, l'accès aux fonctionnalités concernées est suspendu, la boutique dédiée devient inaccessible, et les données du Producteur sont conservées.

Commission. Midow perçoit une commission sur chaque vente encaissée par carte via la plateforme. Le taux applicable est indiqué dans le portail producteur. La commission est prélevée automatiquement lors du versement, et fait l'objet d'une facture détaillée mise à disposition dans le portail.

Aucune commission n'est due sur les commandes réglées sur place, Midow n'intervenant pas dans cet encaissement.

6. Encaissement et versements

Les paiements par carte sont traités par Stripe. Les fonds correspondant aux ventes sont versés sur le compte Stripe du Producteur, déduction faite de la commission Midow et des frais Stripe applicables.

Les versements vers le compte bancaire du Producteur interviennent selon la périodicité configurée, sous réserve que son compte Stripe soit pleinement vérifié et autorisé à recevoir des virements. Midow ne peut être tenue responsable d'un retard imputable à une vérification incomplète, à une exigence réglementaire de Stripe ou à un établissement bancaire.

En cas d'impayé, de litige bancaire ou d'opposition de paiement, les sommes correspondantes peuvent être retenues ou récupérées sur les versements ultérieurs.

7. Facturation

Midow met à disposition du Producteur les documents relatifs à son activité sur la plateforme : factures de commission, factures d'abonnement, relevés périodiques et, le cas échéant, factures au format électronique conforme aux exigences applicables.

Ces documents facilitent la tenue comptable du Producteur mais ne s'y substituent pas. Le Producteur demeure seul responsable de ses obligations déclaratives, comptables et fiscales, notamment en matière de TVA.

8. Données personnelles

Pour les données que Midow traite pour son propre compte (gestion du compte, facturation, sécurité), Midow est responsable de traitement. Voir la politique de confidentialité.

Pour les données des clients transmises au Producteur aux fins d'exécution d'une commande, le Producteur est responsable de traitement indépendant. Il s'engage à :

• n'utiliser ces données que pour honorer la commande et répondre aux réclamations la concernant ;
• ne pas les utiliser à des fins de prospection sans le consentement préalable de la personne concernée ;
• ne pas les céder ni les communiquer à un tiers ;
• respecter les droits des personnes et les obligations du RGPD, et informer Midow sans délai de toute violation de données les concernant.

9. Contenus et propriété intellectuelle

Le Producteur conserve la propriété des contenus qu'il publie. Il concède à Midow une licence gratuite, non exclusive et mondiale de reproduction, d'affichage et d'adaptation technique de ces contenus, aux seules fins d'exploiter et de promouvoir la plateforme, pour la durée de leur publication et de la relation contractuelle.

La plateforme, sa charte graphique, son code et ses bases de données restent la propriété exclusive de Midow. Aucun droit n'est cédé au Producteur au-delà d'un droit d'usage personnel et non transférable, limité à la durée du contrat.

Le sous-domaine attribué à la boutique du Producteur est concédé en usage pour la durée de l'abonnement. Il ne confère aucun droit de propriété sur le nom de domaine midow.fr.

10. Responsabilité

Midow fournit le service dans les conditions d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni un volume de commandes, ni un chiffre d'affaires, ni une visibilité déterminée.

Midow n'est pas responsable des produits, dont le Producteur est seul vendeur, ni des litiges entre le Producteur et ses clients, auxquels elle n'est pas partie.

Sauf faute lourde ou dolosive, et hors dommages corporels, la responsabilité de Midow envers le Producteur est limitée, pour l'ensemble des dommages confondus au titre d'une même année contractuelle, au montant total des sommes effectivement versées par le Producteur à Midow au cours des douze mois précédant le fait générateur. Midow ne répond pas des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

11. Durée, suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif, moyennant un préavis de trente jours notifié par écrit. Les commandes en cours doivent être honorées.

Midow peut suspendre ou résilier sans préavis en cas de manquement grave : fraude, non-respect de la réglementation sanitaire, produits non conformes, non-remise répétée de commandes, atteinte à la sécurité de la plateforme ou aux droits d'un tiers. Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est motivée et le Producteur peut présenter ses observations.

À la fin du contrat, l'accès au portail est fermé. Le Producteur peut demander l'export de ses données dans un délai de trente jours. Midow conserve ensuite les seules données nécessaires au respect de ses obligations légales.

12. Modification des conditions

Midow peut modifier les présentes conditions ainsi que ses tarifs. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Producteur qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

13. Divers

Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Le Producteur ne peut céder le présent contrat sans l'accord écrit de Midow.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend.

À défaut d'accord dans un délai de trente jours, et la relation étant conclue entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Midow, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.